Service Eau potable

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles est accordé l’usage de l’eau sur le territoire du Syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe, désigné ci-après par l’appellation Syndicat.

Champ d’application territorial

Au 1er janvier 2018 : La Communauté de Communes ARVE et SALEVE (pour les communes d’ARBUSIGNY, ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME, MONNETIER-MORNEX, LA MURAZ, NANGY, PERS-JUSSY, REIGNIER-ESERY et SCIENTRIER), la Communauté de Communes de la VALLEE VERTE (pour les communes de BOËGE, BOGEVE, BURDIGNIN, HABERE-LULLIN, HABERE-POCHE, SAINT-ANDRE-DE-BOËGE, SAXEL et VILLARD) et les communes de LA CHAPELLE RAMBAUD, FAUCIGNY, FILLINGES, MARCELLAZ, PEILLONNEX, SAINT JEAN DE THOLOME, LA TOUR, VILLE-EN-SALLAZ et VIUZ-EN-SALLAZ.

Le service de l’eau est tenu :

• de fournir de l’eau présentant constamment les qualités imposées par la réglementation en vigueur à tout candidat à l’abonnement qui réunit les conditions définies par le présent règlement ;
• d’assurer le bon fonctionnement et la continuité de la fourniture d’eau, sauf lors de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (force majeure, travaux, incendie...) ;
• d’informer et de répondre aux questions des abonnés concernant le coût et la qualité des prestations qu’elle assure. D’informer les autorités sanitaires départementales concernées de toute modification de la qualité de l’eau pouvant avoir des répercussions sur la santé des usagers.

Les abonnés sont tenus de se conformer à toutes les dispositions du présent règlement.

Ainsi sont-ils tenus :

• de payer les fournitures d’eau ainsi que les autres prestations assurées par le Syndicat l’eau que le présent règlement met à leur charge ;
• de permettre l’accès permanent aux agents du Syndicat pour les travaux d’entretien, de vérification de branchement, du dispositif de comptage et de relevé du compteur ;
• de permettre l’accès permanent aux entreprises mandatées par le Syndicat ;
• d’informer dans les plus brefs délais, le Syndicat, en cas de déplombage accidentel du compteur, afin d’éviter toute sanction. Dès lors, le Syndicat procède à la remise en place des bagues de scellement, à titre gratuit ;
• d’informer le Syndicat, de toute modification d’éléments d’identification utiles les concernant, à apporter à leur dossier

Il est formellement interdit :

• d’user de l’eau autrement que pour leur usage personnel et celui de leurs locataires, et notamment d’en céder ou d’en mettre à la disposition d’un tiers sauf en cas d’incendie ;
• de faire obstacle à l’entretien et à la vérification du branchement et du compteur par les agents du Service des eaux ;
• de pratiquer tout piquage, ou orifice d’écoulement sur les installations situées avant compteur ;
• de modifier la disposition du compteur (le déposer, le mettre à l’envers...), d’en gêner le fonctionnement, d’en briser les bagues de scellement ;
• de manœuvrer le robinet de prise en charge sous voie publique ;
• de pratiquer tout puisage sur les appareils publics du réseau sauf autorisation particulière. Les infractions aux dispositions du présent article, qui constituent des entraves au bon fonctionnement du Syndicat, exposent l’abonné aux sanctions prévues à l’article 41.

Le Syndicat est tenu de fournir de l’eau à tout candidat à l’abonnement, remplissant les conditions énoncées au présent règlement.

La fourniture d’eau se fait uniquement au moyen de branchements munis de compteurs. Ces derniers sont fournis par le Syndicat et demeurent sa propriété.

Les demandes de branchement, conformes au modèle joint en annexe 1, doivent être retirées directement dans les locaux du Syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe ou téléchargées sur le site s-rb.fr. A la réception de la demande d’abonnement, le règlement de l’eau est remis ou envoyé à l’abonné. Tout abonné peut consulter les délibérations fixant les tarifs ainsi que le contrat au siège du Syndicat.

L’abonnement peut être refusé dans le cas où le branchement neuf nécessaire pour fournir l’eau est utilisé pour l’alimentation d’une construction non-autorisée ou non-agrée. Le Syndicat peut exiger du pétitionnaire la preuve qu’il est en règle avec les règlements d’urbanisme et la réglementation sanitaire. De même, le Syndicat peut refuser une demande de branchement dans le cas où la pression du réseau ne permettrait pas une alimentation minimum.

Le titulaire de l’abonnement :

L’abonnement peut être demandé directement ou par l’intermédiaire d’un syndic ayant qualité de gestionnaire d’immeuble, soit par le propriétaire, soit par le syndicat des copropriétés. Il devient abonné au Syndicat à compter de la signature de la demande de branchement. Cette demande vaut accord sur les conditions du service et acceptation du présent règlement.

Dans le cas des immeubles collectifs d’habitation, il est souscrit :

a) Soit un abonnement pour l’ensemble de la construction collective par le propriétaire ou le gestionnaire ;

b) Soit un abonnement par :

• chacun des occupants à condition de disposer de compteurs secondaires publics permettant de mesurer les consommations des logements desservis. Dans ce cadre, le propriétaire prend en charge les études et les travaux de mise en conformité des installations, aux prescriptions du code de la santé publique et la pose des compteurs d’eau ;
• le propriétaire ou le gestionnaire pour les consommations des parties communes.

Un abonnement et un branchement distincts sont obligatoires pour chaque construction indépendante, même contiguës, sauf s’il s’agit de plusieurs constructions implantées sur une même propriété et ayant le même occupant ou le même usage.

Il est tenu au Syndicat un fichier comportant une fiche pour chaque abonné, qui mentionne notamment :

• l’emplacement de la concession ;
• le nom et prénom de l’abonné ;
• les renseignements relatifs au compteur affecté à la concession ;
• les relevés annuels de consommation.

Conformément à la législation en matière d’accès aux documents administratifs, tout abonné a le droit de consulter gratuitement dans les locaux du Syndicat, la fiche contenant les informations à caractère nominatif le concernant. Le Syndicat procède à la rectification des erreurs signalées par l’abonné.

Les abonnements ordinaires sont soumis aux tarifs fixés par le comité syndical, ils font l’objet d’une délibération. Ces tarifs comprennent :

• une redevance annuelle d’abonnement, qui couvre notamment les frais d’entretien et la location du compteur ;
• une redevance au mètre cube correspondant au volume réellement consommé. Ces redevances sont assujetties à la TVA aux taux en vigueur.

Des abonnements temporaires peuvent être consentis à titre exceptionnel, pour une durée limitée, sous réserve qu’il ne puisse en résulter aucun inconvénient pour la distribution de l’eau. Les conditions de fourniture de l’eau, donnent lieu à l’établissement d’un contrat d’abonnement.

Il est remis au professionnel du bâtiment qui fait la demande, une note d’information sur la procédure de fourniture de l’eau (annexe 2).

S’il s’agit d’un changement d’abonnement, le nouvel abonnement peut-être sollicité par écrit par courrier ou par mail en fournissant les données suivantes : Nom, Prénom et coordonnées de l’ancien abonné et du nouvel abonné ; date de la vente du bien ; relevé contradictoire réalisé ou non par un agent du Syndicat pour l’établissement de la facture. Le nouvel abonné est substitué à l’ancien, sans frais autres que ceux, le cas échéant, de réouverture de branchement.
L’abonnement est facturé au prorata temporis et la fourniture de l’eau est calculée en fonction du volume réellement consommé.

Les abonnements sont souscrits pour une durée illimitée avec faculté pour l’abonné de résiliation à tout moment, sous réserve du respect des dispositions stipulées plus loin.
L’abonné résilie son abonnement moyennant un préavis de quinze jours.
La résiliation d’un contrat d’abonnement en cours d’année entraine le paiement du volume d’eau réellement consommé à compter de la date de souscription. Le branchement est alors fermé et le compteur peut être enlevé. Les frais de fermeture sont à la charge de l’abonné dans les conditions fixés à l’article 34.
L’ancien abonné ou, dans le cas de décès, ses héritiers ou ayants droit restent responsables vis-à-vis du Syndicat de toutes consommations dues en vertu de l’abonnement initial.

Toute personne physique ou morale bénéficiant du service de l’eau potable sans avoir souscrit préalablement un abonnement est redevable d’une pénalité au profit du Syndicat. Il est également abonné de plein droit et à ses frais par le Syndicat.

Le branchement comprend depuis la canalisation publique, en suivant le trajet techniquement le plus court possible :

• la prise sur la conduite principale de distribution publique ;
• le robinet d’arrêt sous bouche à clé ou dans un regard ;
• la canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé à l’intérieur d’une gaine bleue 90 (en matériau agrée EN et normes alimentaires).
  NB : Lorsque le système de comptage est situé sous la voie publique, il s’agit de la canalisation située entre le dit système de comptage et la limite de la dite voie publique.
• le robinet avant compteur, la bague de plombage ;
• le compteur avec son système de relève d’index à distance
• un dispositif anti-pollution, situé en aval immédiat du compteur et comprenant un clapet anti-retour.

Un branchement est considéré conforme s’il réunit les 6 points énumérés ci-dessus.

Le branchement comprend deux parties distinctes :

Pour sa partie située en domaine public, le branchement est la propriété du Syndicat et fait partie intégrante du réseau. Le Syndicat prend à sa charge les réparations et les dommages pouvant résulter de l’existence de cette partie du branchement.
Pour sa partie située en propriété privée, le branchement appartient au propriétaire de l’immeuble, à l’exception du compteur, de la vanne et des écrous de raccordement. Sa garde, sa surveillance et sa réparation sont à la charge de l’abonné.
Les travaux d’entretien et de renouvellement des branchements sur le domaine public, sont exécutés par le Syndicat à ses frais.

Pour l’habitat collectif, le compteur du branchement est le compteur général collectif. Qu'il y ait eu signature d'une convention d'individualisation des contrats de fourniture d'eau ou non, le branchement de l'immeuble s'arrête à l’aval du joint du comptage général de l'immeuble ou à l'aval de la limite de la voie publique si le système de comptage est installé sous la dite voie.

Un nouveau branchement peut être établi à la suite de la demande, soit pour une construction ou un terrain non encore alimenté en eau potable, soit pour une construction ou un terrain déjà alimenté mais dont le branchement est abandonné ou vétuste.
Le Syndicat fixe, en concertation avec le demandeur des travaux, le tracé et le diamètre du branchement, ainsi que le calibre et l’emplacement du compteur.

Le branchement (génie civil) est réalisé aux frais du demandeur par l’entreprise de son choix ou par lui-même sous réserve qu’il se conforme aux directives techniques du Syndicat (annexe 3). La prise en charge sur la canalisation principale ainsi que la pose du compteur et de ses accessoires sont réalisées par un agent du Syndicat.

Si pour des raisons exceptionnelles d’ordre technique, relatives à la construction à desservir, le demandeur sollicite des modifications aux dispositions arrêtées par le Syndicat, il en supporte le supplément de dépenses d'installation et d'entretien qui peut en résulter. Le Syndicat demeure toutefois libre de refuser ces modifications si elles ne sont pas compatibles avec les conditions normales d'exploitation et d'entretien du branchement.

BRANCHEMENT EN PARTIE PUBLIQUE

Le Syndicat a l’obligation de surveillance du branchement public tel qu’il est défini à l’article 11 du présent règlement. Il répond notamment de l’apparition de fuites, dépression ou affouillement de sol, et défaut de fonctionnement, ainsi que des conséquences du gel y compris sur le compteur situé sous la voie publique. Les travaux d'entretien, de réparation et de renouvellement des branchements sont exécutés exclusivement par le Syndicat ou l’un de ses commettants éventuels, et demeurent à sa charge.
Les conséquences dommageables pour les tiers d’un défaut de surveillance ou d’entretien sont également à sa charge.

BRANCHEMENT EN PARTIE «PRIVEE»

L’abonné a les mêmes obligations de surveillance, d’entretien, de réparation et de renouvellement sur la partie de branchement placée sur sa propriété privée.
En tout état de cause, il avise aussitôt le Syndicat de toute anomalie qu’il pourrait constater.
A l’exclusion des regards ou supports de compteurs, il répond notamment de l’apparition de fuites, dépression ou affouillement de sol, et défaut de fonctionnement.
Les travaux d'entretien, de réparation et de renouvellement des branchements sont exécutés et pris en charge par une entreprise laissée au choix de l’usager, de l’abonné ou du propriétaire.
Les conséquences dommageables pour les tiers ou pour lui-même d’un défaut de surveillance ou d’entretien sont également à la charge de ce dernier, comme les conséquences du gel.

En cas de fuite sur son branchement, l’abonné doit prévenir sans délai par téléphone le Syndicat qui donnera les instructions d’urgence nécessaires et procédera éventuellement à la fermeture de l’eau sur le réseau public.
En cas de fuite située dans la propriété privée de l’abonné, même en amont du compteur, ce dernier s’oblige à effectuer les travaux de réparation dans un délai de un mois à compter de l’établissement du constat contradictoire entre l’agent du syndicat et le titulaire de l’abonnement. A défaut de réparation dans le délai de un mois, le Syndicat procède à l’estimation des fuites et se réserve le droit de facturer le volume correspondant à l’usager.

La manœuvre du robinet sous bouche à clé ou dans le regard est uniquement réservée au Syndicat et interdite aux abonnés et aux entreprises travaillant pour le compte de ces derniers.

Lorsque le tracé du branchement d’une propriété nécessite l’empiétement sur une propriété voisine, l’abonné doit obtenir, du propriétaire du terrain traversé, une autorisation écrite d’établir la conduite et, éventuellement, le regard pour compteur.
Le propriétaire du terrain traversé devra s’engager explicitement à observer les prescriptions du présent règlement en ce qui concerne les facilités accordées au personnel du Syndicat pour tous travaux ou inspections découlant de l’établissement ou de l’existence du branchement. L’autorisation sera conservée par le Syndicat.
Tous les frais et les responsabilités résultant de l’abonnement, de l’installation ou de l’existence du branchement incomberont en totalité à l’abonné demandeur.
L’autorisation et les accords seront obligatoirement régularisés par acte notarié publié à la Conservation des Hypothèques compétente, aux frais de l’abonné demandeur.

Tous les branchements devront disposer d’un réducteur de pression si nécessaire, ce dernier sera installé obligatoirement après le compteur et à l’intérieur de l’immeuble. Cet appareil sera la propriété de l’abonné qui le fera installer et entretenir à ses frais par une entreprise de son choix.

Tous les branchements devront disposer d’un réducteur de pression si nécessaire, ce dernier sera installé obligatoirement après le compteur et à l’intérieur de l’immeuble. Cet appareil sera la propriété de l’abonné qui le fera installer et entretenir à ses frais par une entreprise de son choix.

Le système de comptage (compteur et tête émettrice) est fourni et posé exclusivement par le Syndicat, placé dans un regard agréé (existant ou non). Les caractéristiques et l’emplacement du regard sont fixés et contrôlés par le Syndicat (annexe 3).

Lors de la modification de branchements existants, toute disposition sera prise pour rapprocher le compteur aussi près que possible des limites du domaine public.
Dans tous les cas, toute disposition doit être prise pour faciliter l’accès permanent des agents du Syndicat.

Si le compteur est placé dans un bâtiment, la partie du branchement située dans ce bâtiment en amont du compteur doit rester accessible, afin que le Syndicat puisse s’assurer à chaque visite qu’aucun piquage illicite n’a été effectué sur ce tronçon de conduite.

Les compteurs sont des ouvrages publics qui font partie des branchements. Ils sont fournis en location, posés, vérifiés, entretenus, relevés et renouvelés par le Syndicat.
Le type et le calibre du compteur sont fixés par le Syndicat, compte tenu des besoins annoncés par l’abonné et conformément aux prescriptions réglementaires relatives aux instruments de mesure. Si la consommation d’un abonné ne correspond pas aux besoins qu’il avait annoncés, et que le système de mesure mis en place ne s’avère pas adapté, celui-ci est remplacé de plein droit et aux frais de l’usager par un matériel adéquat.

Les agents du Syndicat ont accès en tout temps aux compteurs, y compris lorsqu’ils sont placés en propriété privée

Toutes facilités doivent être accordées aux agents du Syndicat pour le relevé des compteurs qui a lieu au moins une fois par an.

Si en période de relève, le Syndicat ne peut accéder au compteur, il est laissé sur place une carte-réponse que l’abonné doit retourner complétée, suivant les modalités définies sur cette dernière.
Néanmoins si l’abonné ne se manifeste pas dans un délai de un mois, il lui est facturé, la location du compteur et une estimation de consommation sur la base des consommations déjà mesurées, sous réserve d’une régularisation au prochain relevé.

Lorsque le Syndicat réalise la pose d’un nouveau compteur et accepte l’ouverture d’un branchement, il rappelle à l’abonné toutes dispositions utiles à prendre pour qu’une bonne protection du compteur contre le gel et les chocs soit réalisée dans les conditions climatiques normales de la région (annexe 4). Faute de prendre ces précautions, l’abonné serait alors responsable de la détérioration du compteur.

L’abonné a le droit de demander à tout moment la vérification de l’exactitude des indications du compteur. Après dépose du compteur, le contrôle est effectué par un organisme agréé par le service des instruments et mesure, indépendant du Syndicat. La tolérance de l’exactitude est celle donnée par la réglementation en vigueur.

Si le compteur répond aux prescriptions réglementaires, les frais de vérification sont à la charge de l’abonné et le compteur déposé pour vérification est remis en lieu et place du compteur provisoire installé pendant le jaugeage. Si le compteur ne répond pas aux prescriptions réglementaires, les frais de vérification sont supportés par le Syndicat. De plus, la facturation est, s’il y a lieu, rectifiée à compter de la date du précédent relevé.

Le Syndicat a le droit de procéder à tout moment et à ses frais à la vérification des indications du compteur des abonnés.

L’abonné peut demander la dépose de son compteur pour une durée limité. Dans ce cas les frais d’intervention pour la dépose et la repose lui seront facturés conformément au tarif en vigueur.

Pour les immeubles collectifs, sauf si le propriétaire demande l’individualisation des compteurs, il est établi un branchement unique équipé d’un compteur général. Les compteurs individuels sont alors gérés par les propriétaires, syndics ou gérants d’immeuble.
Le compteur sera comme pour les habitations individuelles, placé dans un regard agréé par le Syndicat dont le type et les dimensions seront préalablement définies en fonction du diamètre du compteur. Si le regard se situe sur le domaine privé, le compteur doit être accessible à tout moment afin que le Syndicat puisse s’assurer à chaque visite qu’aucun piquage illicite n’a été effectué sur ce tronçon et procéder aux interventions d’urgence.

Le Syndicat n’est tenu d’assurer ni la pose, ni le relevé, ni l’entretien des compteurs divisionnaires, ni la facturation individuelle de la consommation enregistrée par ces appareils.

Les installations intérieures des abonnés comprennent :

• toutes les canalisations d’eau et leurs accessoires, situés après la partie terminale du branchement (ou au-delà de la limite de la voie publique lorsque le compteur est installé sous la dite voie) ;
• les appareils reliés à ces canalisations privées.

Les installations intérieures des abonnés ne sont pas des ouvrages publics et ne font pas partie du réseau public de distribution placé sous la responsabilité du Syndicat.
Tous les travaux d’établissement et d’entretien des installations intérieures des abonnés sont effectués conformément à la réglementation et aux normes en vigueur, selon les modalités choisies par les abonnés ou propriétaires des immeubles, et à leurs frais.

La responsabilité du Syndicat n’est pas engagée dans le cas de dysfonctionnement ou de mauvais entretien des installations intérieures (cumulus, filtres, adoucisseurs...).
Les abonnés sont seuls responsables des dommages causés au réseau de distribution d’eau potable ou à des tiers par le fonctionnement des réseaux intérieurs installés par leurs soins.

La responsabilité du Syndicat n’est pas engagée dans le cas de dysfonctionnement ou de mauvais entretien des installations intérieures (cumulus, filtres, adoucisseurs...).
Les abonnés sont seuls responsables des dommages causés au réseau de distribution d’eau potable ou à des tiers par le fonctionnement des réseaux intérieurs installés par leurs soins.

L’installation d’un surpresseur doit faire l’objet d’une déclaration au Syndicat et être soumis à son accord. En aucun cas cet équipement ne pourra être raccordé directement sur le réseau public.

Tous les travaux d'établissement et d'entretien de canalisations en domaine privé sont exécutés par les installateurs particuliers choisis par l'abonné et à ses frais. Le Syndicat peut refuser l'ouverture d'un branchement si les installations intérieures sont susceptibles de nuire au bon fonctionnement du réseau de distribution ou à la qualité de l’eau.

L’abonné est seul responsable de tous les dommages causés tant par l'établissement que par le fonctionnement des ouvrages installés par ses soins.
Tout appareil qui constituerait une gêne pour la distribution ou un danger pour le branchement, notamment par coup de bélier, doit être immédiatement remplacé sous peine de fermeture du branchement. En particulier, les robinets de puisage doivent être à fermeture suffisamment lente pour éviter tout coup de bélier. A défaut, le Syndicat peut exiger la mise en place d’un dispositif antibélier.

Conformément au règlement sanitaire, les installations intérieures d'eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, d’entraîner à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, lapollution du réseau public d'eau potable par les matières résiduelles, des eaux nocives ou toute autre substance non désirable.

Lorsque les installations intérieures d'un abonné sont susceptibles d'avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique ou de ne pas être conformes aux prescriptions du règlement, le Syndicat, l’Agence Régionale de la Santé ou tout organisme mandaté par le Syndicat peuvent, en accord avec l’usager, abonné procéder à leur vérification.

En cas d'urgence ou de risque pour la santé publique, ils peuvent intervenir d'office pour fermer tout ou partie du branchement, puis exiger la mise en conformité des installations.

Pour éviter les préjudices qui peuvent résulter des ruptures de tuyaux, notamment pendant l'absence de l’usager celui-ci peut demander au Syndicat, avant son départ, la fermeture du robinet sous bouche à clé à ses frais.

Tout abonné disposant à l’intérieur de sa propriété des canalisations alimentées par de l’eau ne provenant pas de la distribution publique doit en avertir le Syndicat. Toute communication entre ces canalisations et la distribution intérieure après compteur est formellement interdite. Le Syndicat peut procéder à la fermeture provisoire du branchement jusqu’à la mise en conformité de l’installation.

Dans le cas de branchements desservant des installations utilisant l’eau à des fins non domestiques et comportant des risques de contamination pour le réseau, le Syndicat pourra prescrire la mise en place à l’aval immédiat du compteur d’un dispositif anti-retour bénéficiant de la marque NF, EU ou agrée par l’autorité sanitaire. Ce dispositif sera installé aux frais de l’abonné qui devra en assurer la surveillance et le bon fonctionnement.
Conformément au règlement sanitaire, les postes d’eau desservis par un réseau interne, et dont l’utilisation peut entrainer une contamination de ce dernier par retour d’eau, doivent être équipés d’une disconnexion appropriée au risque. Si celle-ci n’est pas assurée, le Syndicat peut imposer la pose de disconnecteurs. Les frais de pose de cet équipement sont assumés par l’abonné. Si des retours d’eau se manifestent néanmoins ou risquent d’entraîner une contamination de l’eau destinée à la distribution publique, le Syndicat procède immédiatement à la fermeture des branchements incriminés jusqu’à la mise en place des mesures nécessaires, sans préjudice des recours intentés par le Syndicat au titre d’un éventuel dommage.

L’utilisation des canalisations d’eau pour la mise à la terre des appareils raccordés aux installations électriques est interdite pour les nouvelles installations et dans les autres cas par la réglementation.

La manœuvre du robinet sous bouche à clé de chaque branchement est uniquement réservée au Syndicat et interdite aux usagers. En cas de fuite dans l’installation intérieure, l’abonné doit, en ce qui concerne son branchement, se borner à fermer le robinet du compteur.
Le démontage partiel ou total du branchement ou du compteur ne peut être fait que par le Syndicat aux frais du demandeur.

Le Syndicat ne peut être tenu responsable d’une perturbation de la fourniture due à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, terrorisme, pollution). Il avertit les abonnés vingt-quatre heures à l’avance au plus tard lorsqu’il procède à des travaux de réparation ou d’entretien prévisibles. Pour les petits travaux qui n’excèderont pas 2 à 3 heures, aucun avis ne sera fait.
En cas d’interruption de la distribution excédant 48h consécutives, le Syndicat doit rembourser aux abonnés, sans que ceux-ci en présentent la demande, une fraction calculée prorata temporis de la partie du tarif de fourniture.

Précautions à prendre en cas d’arrêt d’eau:

Pendant tout arrêt, les abonnés doivent garder leurs robinets fermés, la remise en eau intervenant sans préavis. En cas d’arrêt de la distribution, il appartient aux abonnés de prendre toutes les mesures nécessaires, destinées à éviter toute détérioration des appareils dont le fonctionnement nécessite une alimentation en eau.
Lors de la remise en eau, des troubles momentanés peuvent être observés (turbidité, air...).

Le Syndicat s’engage à délivrer, une pression statique minimale au branchement qui ne peut être inférieure à 0,3 bars à l’étage le plus haut si la pression du réseau syndical le permet.

Les abonnés ne peuvent exiger une pression constante. Ils doivent en particulier accepter sans pouvoir demander aucune indemnité :

• des variations de faible amplitude pouvant survenir à tout moment en service normal ;
• une modification permanente de la pression moyenne restant compatible avec l’usage de leurs installations intérieures, lorsqu’ils en ont été informés préalablement par le Syndicat.

Article 31 : Restriction de la distribution

En cas de force majeure, notamment de pollution des eaux, le Syndicat se réserve le droit d’apporter, à tout moment, des limitations de consommation d’eau en fonction des possibilités de distribution ou des restrictions aux conditions de son utilisation pour l’alimentation humaine ou les besoins sanitaires. De même, en cas de difficultés d’approvisionnement, le Syndicat pourra limiter voire interdire l’emploi de l’eau pour certains services, tels que lavages de voitures, lavages de cours, arrosages, remplissage des piscines...

Lorsque des contrôles révèlent que la qualité de l’eau distribuée n’est pas conforme aux valeurs limites fixées par la réglementation, le Syndicat est tenu de :

• communiquer sans délai aux abonnés toutes les informations émanant des autorités sanitaires, afin de permettre aux abonnés de prendre toutes les précautions nécessaires et d’évaluer exactement la nature et le degré du risque ;
• de mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour rétablir aussi rapidement que possible la distribution d’eau de qualité conforme à la réglementation.

En cas d’incendie et jusqu’à la fin du sinistre, les conduites du réseau de distribution peuvent être fermées sans que les abonnés puissent faire valoir un droit quelconque à dédommagement.

La manœuvre des vannes de sectionnement, des vannes de poteaux d’incendie et des appareils de régulation, ne peut être exécutée que par des agents du Syndicat.
La manœuvre des poteaux d’incendie incombe uniquement aux services de protection contre l’incendie.

Seuls les services de protection contre l’incendie peuvent réaliser des prélèvements d’eau sur les poteaux d’incendie. Les prélèvements d’eau réalisés par d’autres personnes (particuliers, entreprises,...) entraineront la facturation d’une pénalité article 41.

Toute installation de branchement donne lieu au paiement par le demandeur du coût du branchement au vu d’une facture établie par le Syndicat, sur la base du bordereau de prix préalablement accepté par le Syndicat. Les compteurs faisant partie intégrante du réseau sont fournis et posés par le Syndicat.
Conformément à l’article 5 ci-dessus, la mise en service du branchement n’a lieu qu’après paiement des sommes dues.

La partie du tarif de fourniture d’eau calculée en fonction de la consommation de l’abonné est due dès le relevé du compteur. Elle est payable selon la fréquence de relevé et de facturation fixée par le Syndicat. Les paiements doivent être effectués selon les modalités définies sur la facture.

Le Syndicat est autorisé à facturer des estimations de consommation calculées sur la base de consommations d’eau constatées sur une période de référence dans les deux cas suivants :

• en cas d’arrêt du compteur ;
• lorsque le Syndicat n’a pas connaissance de l’index du compteur.

En cas de consommation anormalement élevée provenant d’une fuite après compteur, l’abonné, sur sa demande écrite, peut bénéficier d’une réduction de facturation, sur production d’une attestation de réparation de la fuite, réparation qui a dû être effectuée dans un délai de un mois à compter du constat contradictoire établi entre un agent du syndicat et le titulaire de l’abonnement.
Dans ce cas, l’abonné ne supportera le paiement que d’une consommation au maximum égale à deux fois sa consommation habituelle (moyenne de trois dernières années). A défaut de références suffisantes, un niveau de consommation habituelle sera calculé sur la base d’une estimation faite par le Syndicat.

Frais de fermeture et de réouverture du branchement :

Les frais de fermeture et de réouverture du branchement sont à la charge de l’abonné. Le montant de chacune de ces prestations est fixé forfaitairement par le tarif qui distingue :

• une simple fermeture demandée en application de l’article 9 ;
• une résiliation en vertu de l’article 9 ;
• une réouverture d’un branchement fermé en application de l’article 9.

La fermeture du branchement ne suspend pas le paiement de la redevance de l’abonnement tant que le compteur n’a pas été déposé par le Syndicat.

Le tarif des prestations, autre que les fournitures d’eau, assurées par le Syndicat est dû dès la réalisation de ces prestations. Le tarif des prestations est payable sur présentation de factures établies par le Syndicat.

Le montant correspondant à la fourniture d’eau et aux prestations assurées par le Syndicat doit être acquitée dans le délai indiqué sur la facture.
Toute réclamation doit être adressée par écrit au Syndicat dans un délai maximum d’un mois après réception de la facture. Le Syndicat est tenu de fournir une réponse à chacune des réclamations.

Les abonnés se considérant en situation de difficultés de paiement doivent en informer le Syndicat et le Trésor Public qui statuent sur leur cas au vu des justificatifs qui leurs sont demandés.
Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d’une situation de précarité peut demander à être aidée par les services sociaux.

Lorsque ces abonnés apportent la preuve qu’ils ont déposé leur dossier, toute mesure de fermeture de leurs branchements est suspendue jusqu’à ce que les services sociaux aient statués.

En cas de non-paiement dans le délai fixé à l’article 35, le Syndicat adresse à l’abonné défaillant, une mise en demeure lui notifiant les mesures qui peuvent être prises à son encontre. L’abonné s’expose :

• aux poursuites légales intentées par le Trésor Public ;
• à la fermeture du branchement jusqu’à paiement des sommes dues, y compris les frais correspondant à la fermeture et à l’ouverture du branchement.

Les abonnés peuvent demandés le remboursement des sommes qu’ils ont versé indûment. Lorsque la demande de remboursement est justifiée, la somme est versée à l’abonné dans les meilleurs délais.

Les agents du Syndicat sont autorisés à dresser un constat lorsqu’ils découvrent un manquement aux prescriptions du présent règlement.

• en cas de découverte de l’existence d’une alimentation non autorisée sur le réseau de distribution publique, le contrevenant s’expose à une pénalité équivalente à 400 m 3 ;
• en cas de découverte d’un démontage d’une partie d’un branchement, le contrevenant s’expose à une estimation de sa consommation qui lui est facturée et à une pénalité équivalente à 400 m3 ;
• en cas de découverte d’un bris de bague de scellement équipant les compteurs et les appareils incendie, une pénalité de 400 m3 par appareil déplombé est facturée.

De plus il est formellement interdit à quiconque, sous peine de poursuites judiciaires et de la facturation d’une pénalité de 400 m3 de :

• faire usage de clés de manœuvre de vannes ;
• d’utiliser de l’eau à partir d’un appareil de lutte contre l’incendie ;
• d’utiliser de l’eau d’un appareil public sans la mise en place d’un compteur provisoire.

En cas de récidive, la pénalité est doublée.

Les agents du Syndicat sont autorisés à dresser un constat lorsqu’ils découvrent un manquement aux prescriptions du présent règlement.

• En cas de découverte de l’existence d’une alimentation non autorisée sur le réseau de distribution publique, le contrevenant s’expose à une pénalité équivalente à 400 m 3 ;
• En cas de découverte d’un démontage d’une partie d’un branchement, le contrevenant s’expose à une estimation de sa consommation qui lui est facturée et à une pénalité équivalente à 400 m 3;
• En cas de découverte d’un bris de bague de scellement équipant les compteurs et les appareils incendie, une pénalité de 400 m 3 par appareil déplombé est facturée.

De plus il est formellement interdit à quiconque, sous peine de poursuites judiciaires et de la facturation d’une pénalité de 400 m 3 de :

• faire usage de clés de manœuvre de vannes ;
• d’utiliser de l’eau à partir d’un appareil de lutte contre l’incendie ;
• d’utiliser de l’eau d’un appareil public sans la mise en place d’un compteur provisoire.
• En cas de récidive, la pénalité est doublée.

Des modifications au présent règlement peuvent être décidées et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial. Toutefois, ces modifications ne peuvent entrer en vigueur qu’après avoir été portées à la connaissance des abonnés.

Le Président du Syndicat, les agents du service des eaux habilités à cet effet et le receveur du Syndicat en tant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement.

Délibéré et voté par le Comité Syndical dans sa séance du 29/05/2013.

Télécharger les documents pour la demande de branchement

Les concessions de chantiers sont délivrées à des professionnels du bâtiment pour une durée limitée, selon la procédure suivante :

• La souscription d’un contrat d’abonnement auprès du Syndicat ;
• La pose systématique d’un compteur par le Syndicat aux frais du demandeur ;
• A la fin du chantier, l’abonné doit résilier son contrat d’abonnement. La régie de l'eau procède dès lors au relevé de l’index et à la dépose du compteur ;
• La régie de l'eau édite la facture de fin de compte qui vaut notification de fin d’abonnement. Tant que son abonnement n’est pas résilié, l’abonné demeure responsable de l’exécution des conditions de cet abonnement,
• Le professionnel doit payer :
• le volume d’eau réellement consommé ;
• la part fixe de l’abonnement (la location du compteur) ;
• les taxes et redevances (il s’agit notamment de la redevance de prélèvement et de la contrevaleur pollution).
• La redevance d’assainissement n’est pas due par le professionnel du bâtiment.

Néanmoins, pour certains travaux, le professionnel du bâtiment doit s’acquitter de la redevance d’assainissement. La régie de l'eau est le seul juge des travaux entrant dans cette catégorie. Il s’agit notamment :

• des ravalements de façades ;
• l’extension de constructions existantes ;
• des installations sanitaires ou celles hygiène et sécurité des chantiers
• liste non exhaustive.. Nous consulter
• Enfin comme tout abonné, le professionnel du bâtiment doit respecter le règlement du service de distribution d’eau potable.

Remarque : un particulier ne peut obtenir une concession de chantier, il souscrit un abonnement ordinaire, tel qu’il est prévu par le règlement du service de distribution d’eau potable.

Afin de faciliter l’accès compteur aux agents du Syndicat lors de la relève et des interventions techniques, il est préférable de mettre en place un regard situé sous la voie publique.
Les compteurs restent néanmoins accessibles aux abonnés sur simple demande et à titre gratuit.

Les prescriptions techniques pour la construction d’un regard « conforme » sont les suivantes :

• les compteurs sont disposés au minimum à 15 centimètres du fond du regard et à 70 centimètres du dessous de la dalle supérieure ;
• le fond du regard est recouvert par une toile de bidime et des graviers roulés ; le fond peut être bétonné en fonction de la nature du terrain (sablon)
• une vidange du regard sera prescrite en fonction de la nature du terrain ;
• le tampon du regard est articulé ;
• les échelons du regard sont en aluminium.

REGARD TYPE POUR UN SEUL BRANCHEMENT --> Regard carré de 1000 x 1000 mm

POUR UNE FONTE < à 150mm

POUR UNE FONTE > à 150mm :

Consultez les techniciens du Syndicat.
A l'adresse suivante :
S.R.B Syndicat des eaux Rocailles Bellecombe
Service Eau Potable
Maison Cécile Boquet, 160 Grande rue 74930 REIGNIER ESERY
Tél : 04 50 95 71 63

Dans tous les cas, un rendez-vous sur place avant le début des travaux est obligatoire pour les prescriptions techniques en fonction des contraintes du secteur.

Les compteurs sont fournis en location par le Syndicat.
Lors de la pose du compteur, le Syndicat rappelle à l'abonné toutes les dispositions utiles pour assurer une bonne protection contre le froid.

Faute de prendre ces précautions, l’abonné est alors responsable de la détérioration du compteur et ce dernier est remplacé à ses frais.

Précautions à prendre :

• Si votre compteur se trouve dans un regard sous-chaussée, il n’y a pas de disposition particulière à prendre ;
• Si le compteur se trouve à l’intérieur de l’habitation, il faut le protéger du gel et des courants d’air avec des chutes de polystyrène ;
• Si votre compteur est en contact immédiat avec un mur donnant sur l’extérieur, Il faut également protéger les tuyaux apparents, à l’aide d’un matériau isolant (mousse isolante).

Remarque : Il faut éviter d’utiliser de la paille ou des feuilles mortes pour protéger le compteur (décomposition au retour de la chaleur) ou l’emploie de matériaux perméables (laine de verre).

La période de froid se prolonge :

• Il faut vidanger les canalisations qui alimentent les robinets situés à l’extérieur de l’habitation.
• En cas d’absence prolongée, il faut éviter de couper totalement le chauffage.