Je change de situation
(vente, déménagement, séparation, etc.)
Je prends contact avec l’accueil du SRB (mail, formulaire de contact ou téléphone) pour tout changement concernant le ou les abonnés : déménagement, changement de locataire (arrivant ou sortant), vente, séparation, succession, décès, etc.
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Préparation de ma demande
Je remplis le formulaire téléchargeable ici.
Si le compteur est accessible, l'index est renseigné sur le formulaire. Si le compteur n'est pas accessible, une intervention de relève par un technicien du SRB doit être programmée.
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Envoi du formulaire
Je retourne le formulaire au SRB par courrier ou par le formulaire de la page Contact & accès.
- En cas de changement de propriétaire, je joins l’acte de vente.
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Vérification des informations
Le service Administration du SRB vérifie la cohérence des informations et établit une demande d’intervention du service Eau.
Un technicien va relever le compteur sur place.
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Établissement du nouveau contrat
Le SRB résilie le contrat en cours et établit un nouveau contrat à la date indiquée.
Il est envoyé au nouvel abonné en deux exemplaires signés du Président.
Un des deux exemplaires doit être signé par le nouvel abonné et renvoyé dans les 30 jours.
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Facture de clôture
L’ancien abonné reçoit une facture de clôture de son contrat.
En cas de vente : démarches supplémentaires pour l'assainissement
Lors de la vente de votre habitation, vous devrez fournir au notaire un certificat de conformité de votre installation d'assainissement non collectif de moins de 3 ans.
Pour l'assainissement collectif, le certificat de conformité est fortement recommandé lors de la vente.
Vous devez contacter le service Assainissement pour réaliser un contrôle de vos installations et établir ce document qui sera annexé à l’acte de vente.
Depuis le 1er janvier 2013, le contrôle de fonctionnement effectué dans le cadre d’une vente est payant. Il est obligatoire et coûte 122,33 € TTC.