Réclamation
Comment adresser une réclamation ?
Pour toute réclamation, vous devez adresser au SRB un courrier à l'adresse 85 route de Serry 74250 Fillinges ou un mail via l'adresse secretariat@s-rb.fr.
En cas de démarche concernant un dégrèvement, vous joignez au courrier un justificatif de réparation décrivant précisément le lieu de la fuite (ou une attestation sur l'honneur en cas de réparation par un non professionnel), dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier d’alerte de surconsommation et de la facture.
Si le litige n'a pas pu être réglé suite à cette réclamation, l’abonné peut saisir le Médiateur de l’eau.
La Médiation de l'eau
Qu'est-ce que la Médiation de l'eau ?
La Médiation de l’eau a pour but de proposer un règlement amiable des litiges relatifs à l’exécution des services publics de l’eau et de l’assainissement pouvant survenir entre un consommateur abonné et le gestionnaire de ces services, situé en France Métropolitaine et Outre-Mer.
La médiation est un processus qui permet le maintien ou le rétablissement des rapports entre l’abonné et son service d’eau ou d’assainissement suite à la survenance d’un litige.
La Médiation de l’eau est indépendante de tous services d’eau et d’assainissement et son processus est fondé sur des principes d’impartialité, d’écoute, de respect, d’équité et de confidentialité (échanges et avis).
Le processus de médiation est soumis au respect des principes et règles exposés dans la Charte de la Médiation de l’eau (consultable sur le site internet). Le recours à la Médiation de l'eau est gratuit pour les abonnés consommateurs*, l'avis rendu par le Médiateur est confidentiel.
*Le consommateur est défini au sens du code de la consommation comme étant "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole".
Tous les autres abonnés, bénéficient du dispositif de la Médiation de l’eau, après accord du demandeur d'une part, du professionnel d'autre part sur un partage pour moitié des frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers selon le barème de la Médiation de l'eau.
Quel est le rôle du Médiateur de l'eau ?
Le Médiateur est indépendant des services d’eau et d’assainissement.
Le Médiateur, une fois saisi, examine votre dossier avec un œil neuf et impartial. Il recherche une solution équitable pour résoudre le litige à l’amiable. Il rend un avis proposant une solution acceptable pour chaque partie. L’avis est produit dans un délai de 3 mois maximum à compter de la notification faite aux parties. En cas de litige complexe, le délai peut être prolongé.
Qui peut saisir le Médiateur de l'eau ?
Tous les abonnés à un service d’eau ou d’assainissement peuvent saisir gratuitement le Médiateur de l’eau. Les consommateurs saisissant le Médiateur ont la possibilité de se faire représenter par un tiers de leur choix.
Comment saisir le Médiateur ?
Si votre litige n’a pas pu être résolu par les voies de recours prévues en interne, vous pouvez faire appel au Médiateur de l’eau :
- en ligne : en remplissant le formulaire de saisine en ligne sur www.mediation-eau.fr
- par courrier : en envoyant le formulaire de saisine dûment rempli, téléchargeable sur le site internet, à l’adresse suivante :
Médiation de l’eau
BP 40463
75366 PARIS CEDEX 08